« Allocations familiales : cibler ou taxer ? », Actualités sociales hebdomadaires, n° 2798, 22 février 2013.

Le serpent de mer de la révision, pour cause d’économie, des allocations familiales refait surface. Cette fois-ci, il s’agirait de les taxer (c’est-à-dire de les compter dans le revenu imposable des ménages) ou de les plafonner (c’est-à-dire de les mettre sous condition de ressources). À ce jour, rien n’est encore décidé. Expertises, tribunes (dont celle-ci) et controverses s’accumulent. Tentons un peu de clarté pour un sujet qui représente environ 13 milliards d’euros.

Les allocations familiales – cette prestation servie à toutes les familles à partir de deux enfants – sont universelles (pas de condition de revenu), forfaitaires (un même montant pour tous) et progressives en fonction du nombre d’enfants (rien pour un enfant, 130 € pour deux, 290 € pour trois). Déjà, en 1998, elles avaient été placées dix mois sous conditions de ressource. La mesure avait alors suscité de nombreuses controverses avant que le gouvernement ne revienne sur sa décision, tout en réduisant les avantages du mécanisme fiscal de quotient familial. Depuis des années qu’il fait débat le thème est assez bien balisé.

Le rentrage sur les plus modestes pose le problème de la définition des seuils à partir desquels les ménages peuvent être dits dans la modestie. Les plafonds des conditions de ressources, pour d’autres prestations que les allocations familiales, sont aujourd’hui variés. La très grande majorité des familles peuvent bénéficier de la prime de naissance contenue dans la Prestation d’accueil du jeune enfant. En revanche les plafonds de ressource de minima sociaux comme le RSA socle ou de dispositifs comme la CMU en limitent l’attribution à une partie restreinte, mais très défavorisée, de la population. D’un côté le ciblage peut concerner 90 % de la population, de l’autre 10 %. Dit, de manière inversée, d’un côté 10 % des personnes sont exclues du dispositif ; de l’autre plus de 90 %…

Une telle option présente trois possibles effets pervers. Effet de seuil : des personnes en situation similaire ne peuvent bénéficier de la même prestation car les ressources dont elles disposent, pour certaines tout juste au-dessus du seuil, pour les autres tout juste en dessous, les séparent. Le ciblage est, ici, couperet. Effet de marquage : le ciblage, car il désigne des cibles, passe par une caractérisation négative de ses cibles. Ainsi marquées, des populations sont renvoyées à leurs particularités. Effet de délitement : limitant l’accès de certaines prestations à des catégories particulières, le ciblage peut produire une fracture entre les bénéficiaires des prestations et ceux qui les financent. Ce dernier effet pervers est le plus préoccupant. La systématisation du ciblage pourrait aboutir à l’effondrement d’une protection sociale seulement restreinte à une population marginale.

À défaut (ou en complément) de leur plafonnement, on peut rendre les allocations familiales imposables. C’est ce que le Premier président de la Cour des Comptes a évoqué. Une telle proposition a l’avantage de ne pas remettre en question l’universalité de la prestation, tout en rapportant 800 millions d’Euros à l’Etat. Cependant, politiquement, elle est dérangeante car elle peut affecter une part très importante de la population.

Si vraiment on veut jouer avec le critère des ressources, on peut, plutôt qu’une mise sous condition de ressource, établir une modulation des allocations familiales. Toutes les familles toucheraient donc quelque chose, les plus défavorisés un peu plus. Les Anglais – qui viennent, eux, de mettre leurs allocations familiales sous un sévère plafond de ressource – baptisaient cette orientation « l’universalisme ciblé ». Mais deux problèmes surviennent. Celui, classique, des seuils de modulation. Et celui, plus embarrassant, de la prise en compte des ressources dans les cas de résidence alternée des enfants. En effet, depuis quelques années, il est possible de partager les allocations familiales entre les deux foyers d’alternance. En cas de modulation des prestations en fonction des ressources, quelles ressources prendre en compte ? Rien n’est simple…

Pour finir, toujours dans la complexité typique de la politique familiale, il faut souligner que bien d’autres sources d’économies sont possibles. Sur un plan financièrement anecdotique, on pourrait tout bonnement supprimer les trucs comme les Points Informations Familles (PIF – gadgets ?) qui ne servent pas à grand chose. Sur un financièrement astronomique, on pourrait drastiquement réviser les avantages familiaux de retraite (bonification et majoration) qui représentent des sommes importantes (autour de 10 milliards d’euros) et qui ne concernent pas les enfants. En un mot, plutôt que de se faire peur avec taxation et plafonnement, on peut attendre une mise à plat et une direction claires de cette horlogerie sophistiquée des dépenses familiales. Et on pourrait même envisager, par redéploiements, une réforme plus substantielle : forfaitiser le montant des allocations, pour tous les enfants. Ce qui permettrait, entre autres, de créer une allocation familiale au premier enfant.

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